Nos conditions générales de vente

La société PAPA M’HABILLE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 850 821 281 (numéro SIRET : 850 821 281 00019 / numéro SIREN : 850 821 281 / Code APE : 4791B / Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 35850821281), dont le siège social se situe 42 quai de Versailles, 44000, Nantes, France, (ci-après la « Société ») a pour activité la fabrication et la commercialisation en France de vêtements pour enfants sous la Marque PAPA M’HABILLE via le Site PAPA M’HABILLE.

L’édition et l’exploitation du Site PAPA M’HABILLE est assurée par la Société PAPA M’HABILLE.

La Société est également propriétaire du Site PAPA M’HABILLE et de l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Le Directeur de la publication est Monsieur Philippe BERBESQUE.
Adresse e-mail : contact@papamhabille.fr
L’hébergeur des sites web et mobiles www.papamhabille.fr et de ses applications mobiles et tablettes, accessibles à l’adresse « https://www.papamhabille.fr » est la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 € – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se situe 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (Téléphone : 1007 ; @ : contact@ovh.fr).

L’ensemble des informations relatives aux Produits commercialisés par la Société est accessible sur son site internet « www.papamhabille.fr ».

La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site PAPA M’HABILLE.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client auprès de la Société via le Site PAPA M’HABILLE. La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’elle pourra modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à un Client sont les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client.

Toute Commande d’un Produit vaut acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. En passant Commande sur le Site PAPA M’HABILLE, le Client reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS.
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
– La Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) ;
– Les présentes Conditions Générales de Vente ;
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.

2. DEFINITIONS.
« Société » et/ou « PAPA M’HABILLE » désigne la société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 850 821 281, dont le siège social se situe 42 quai de Versailles, 44000, Nantes, France.
« Site PAPA M’HABILLE » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.papamhabille.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « papamhabille.fr ».
« Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre la Société et le Client, lequel consiste en la confirmation de sa Commande par un Client.
« Commande » désigne le(s) Produit(s) sélectionné(s) par le Client sur le Site PAPA M’HABILLE et qui font l’objet d’un Contrat entre la Société et le Client.
« Client(s) » désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site PAPA M’HABILLE, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qu’elle soit identifiée ou non et qui a achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site PAPA M’HABILLE. Le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation.
« Produit(s) » désigne les vêtements commercialisés par la Société sur le Site PAPA M’HABILLE.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
« Marque » désigne la marque PAPA M’HABILLE.

3. OBJET.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de l’achat par un Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site PAPA M’HABILLE.

4. GENERAL.
La Société fait fabriquer en Europe, et plus précisément au Portugal, des vêtements pour enfants (de 0 à 3 ans) qu’elle commercialise en France et à l’étranger sous la Marque PAPA M’HABILLE.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont détaillées sur la page contenant la description détaillée dudit Produit sur le Site PAPA M’HABILLE.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que les Produits et leur description sont susceptibles d’évoluer avec le temps.
Tous les Produits de la Marque PAPA M’HABILLE sont fabriqués selon les normes et la réglementation en vigueur.
Lors de la confirmation de sa Commande, le Client devra (i) confirmer la Commande du (ou des) Produit(s) sélectionnés, (ii) accepter les Conditions Générales de Vente puis (iii) procéder au paiement de sa Commande selon les modalités définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Après confirmation de sa Commande par le Client, la Commande devient ferme et définitive.
La Société confirme au Client la réception de sa Commande par l’envoi d’un courriel.
Un Contrat est ainsi conclu entre la Société et le Client.
Toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société et/ou sur le Site PAPA M’HABILLE est conclue en langue française.
Le cocontractant du Client est la Société.
Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la capacité juridique peuvent passer Commande sur le Site PAPA M’HABILLE.

5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX.
5.1. PAIEMENT DU PRIX.
Les stipulations du présent Article s’appliquent lorsque le Client achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site PAPA M’HABILLE (i.e. lors que le Client confirme une Commande).
Le prix de chaque Produit est Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA applicable au jour de l’achat apparaît directement et est inclus dans le prix final payé par le Client.
Le prix peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par la Société.
Les prix sont indiqués en euros et payables en euros.
Le Client accepte et reconnaît que la livraison du (ou des) Produit(s) commandés est effectuée contre paiement du prix total de la Commande et des frais de livraison, tels qu’ils sont visés à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement est effectué directement par le Client lors de la confirmation de la Commande.
5.2. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX.
Le prix de chaque Commande est payable directement et en une fois sur le Site PAPA M’HABILLE.
Le paiement est réalisé via et assuré par le partenaire tiers de la Société, la banque CIC, dont le siège social se situe à Nantes, France. L’ensemble des informations relatives à la banque CIC est accessible sur le site internet « https://www.cic.fr ». La société CIC peut être jointe par courrier à l’adresse : (2 Avenue Jean Claude Bonduelle, 44040, Nantes. En confirmant la Commande et en procédant au paiement du prix de ladite Commande, le Client accepte de manière inconditionnelle et sans réserve les conditions générales de la société CIC (https://www.cic.fr/fr/banques/particuliers/informations-legales/tarifs.html).
La Société et la banque CIC sont deux partenaires indépendants. La Société n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’une Commande par le Client. Dès lors, le Client accepte et reconnaît qu’il ne saurait en aucun manière rechercher la responsabilité de la Société pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du paiement d’une Commande effectuée sur le Site PAPA M’HABILLE via la banque CIC.
Tous les éventuels frais liés à un paiement sont à la charge du Client.
La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
Le Client devra renseigner lors de la confirmation de chaque Commande : son nom, son prénom, l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, son adresse email et son numéro de téléphone.
5.3. FACTURATION.
La facture émise par la Société à la suite de la confirmation d’une Commande par un Client sera imprimée et adressée au Client avec sa Commande dans le colis de livraison.
Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.
Le Client accepte également qu’une facture électronique (dématérialisée) puisse être émise dans le cadre du Contrat et tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Dans une telle hypothèse, le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique

6. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON.
La Société livre les Produits achetés par le Client dans le délai indiqué dans le récapitulatif de sa Commande et en fonction de ses stocks.
Les délais indiqués dans le récapitulatif de la Commande du Client ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la confirmation d’une Commande est notamment fonction de ses stocks.
La Commande ne sera livrée au Client qu’à compter de la réception et de l’encaissement effectif par la Société du prix correspondant à ladite Commande.
Le Client ne pourra en aucun cas tenir rigueur à la Société du non-respect du délai de livraison lorsque ledit Produit (ou l’un des Produits) n’est pas dans les stocks de la Société. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison pourra être rallongé. Le Client en sera tenu informé dans les plus brefs délais à compter de la réception de sa Commande par la Société.
La Commande est livrée par la société LA POSTE ou la société MONDIAL RELAY.
Tous les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client. Ces frais sont fonction du lieu de livraison et/ou du poids de la Commande du Client. Ces frais sont indiqués dans le prix final de la Commande payée par le Client. Lorsque la Commande du Client est supérieure à la somme de quarante-cinq euros (45€), les frais de livraison sont offerts.
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou, le cas échéant, dans un point relai sélectionné par le Client. Le Client s’engage à être présent à la date, à l’horaire et à l’adresse de livraison convenus lors de sa Commande ou, le cas échéant, à aller chercher sa Commande dans le point relai qu’il aura sélectionné dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai est à titre indicatif et peut être plus court selon le point relai.
Une fois la livraison effectuée, le Client doit vérifier immédiatement si sa Commande est complète et si chacun du (ou des) Produit(s) commandé(s) est éventuellement endommagé(s). Le Client signe le bon de livraison (ci-après le « Bon de Livraison »). En signant le Bon de Livraison, le Client accuse réception de sa Commande. Le transfert des risques et de la propriété du (ou des) Produit(s) s’effectue lors de la signature du Bon de Livraison par le Client.
Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) livré(s) seraient non-conformes à sa Commande, le Client est tenu d’inscrire directement sur le bon de Livraison ses commentaires et réserves quant au(x) Produit(s) concerné(s) et d’en faire part par écrit à la Société dans les plus brefs délais.
La Société prendra contact par écrit, via l’envoi d’un courriel au Client à l’adresse email qu’il aura mentionnée lors de sa Commande, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de sa réclamation afin trouver une solution avec le Client.
De la même manière et selon les mêmes modalités, le Client est tenu d’informer la Société de tout dommage dont un (ou plusieurs) Produit(s) de sa Commande aurai(ent) pu faire l’objet en raison du transport / livraison.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la livraison initiale de sa Commande ou ne procéderait pas au retrait de sa Commande dans le point relai sélectionné, le(s) Produit(s) composant sa Commande pourront – selon les modalités de livraison choisies – être retournés à la Société. La Société tiendra à disposition du Client le(s)dit(s) Produit(s). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que le(s) Produit(s) lui soient livrés une nouvelle fois, les frais de livraison seront à la charge du Client.
Le délai de livraison, indiqué à titre indicatif, est prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou un cas fortuit. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
La Société ne peut être tenue pour responsable du non-respect d’un délai de livraison lorsque la cause (ou l’origine) résulte du fait d’un tiers à la Société et notamment du fait de la société de transport.
En tout état de cause, la Société mettra en œuvre des moyens nécessaires et raisonnables afin de tenir le Client informé de toute prorogation de délai qui pourrait intervenir quant à la livraison de sa Commande.

7. RETRACTATION D’UNE COMMANDE PAR UN CLIENT.
Conformément à la législation en vigueur, le Client qui achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site PAPA M’HABILLE dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
A cet égard, la Société attire l’attention du Client que ce dernier, pour exercer le présent droit de rétractation, devra justifier de la date de réception de sa Commande. Le Bon de Livraison signé fait foi entre les Parties.
Le délai de quatorze (14) jours susvisé court à compter du premier jour suivant la réception de sa Commande par le Client.
Dans une telle hypothèse, le Client doit retourner le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente, le (ou les) Produit(s) objet(s) de la rétractation ainsi que la preuve de l’achat dudit (ou des) Produit(s) sur le Site PAPA M’HABILLE et le justificatif de réception de la Commande (le Bon de Livraison signé) par Colis suivi au siège social de la Société.
La Société attire l’attention du Client sur le(s) Produit(s) faisant l’objet d’une rétractation doivent être renvoyés selon les modalités susvisées dans le délai de quatorze (14) jours, la date d’envoi du colis retour faisant foi entre les Parties.
Dans l’hypothèse où le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration de rétractation à l’adresse email qui aura été mentionnée sur le formulaire de rétractation (ou, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas renseigné cette mention, à l’adresse email indiquée lors de la Commande objet de la rétractation).
La rétractation du Client dans les délais et conditions susvisées entraînera un remboursement du prix d’achat de chaque Produit concerné au bénéfice du Client sur le compte bancaire utilisé lors de la confirmation de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société : (i) du formulaire de rétractation, (ii) du (ou des) Produit(s) concerné(s), (iii) de la preuve de l’achat dudit (ou des) Produit(s) sur le Site PAPA M’HABILLE et (iv) du justificatif de réception de la Commande (le Bon de Livraison signé).
Les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client
La Société ne prend pas en charge les frais de retour liés à la rétractation du Client.
La Société est en droit de refuser le remboursement d’un (ou plusieurs) Produit(s) au Client en cas de fraude et/ou tentative de fraude de ce dernier dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation (notamment dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) auraient été partiellement ou totalement utilisés, endommagés ou détériorés et/ou dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) retourné(s) ne correspondrai(ent) pas au(x) Produit(s) acheté(s) par le Client sur le Site PAPA M’HABILLE.
Ces modalités de rétractation ne sont applicables que lorsque le Client a acheté un ou plusieurs Produit(s) directement sur le Site PAPA M’HABILLE.
Tout achat d’un Produit auprès d’une société et/ou site de e-commerce autre que la Société et/ou le Site PAPA M’HABILLE ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une rétractation et d’un remboursement de la part de la Société.

8. GARANTIES.
8.1 LES GARANTIES.
Les achats effectués via le Site PAPA M’HABILLE sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue notamment aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation (garantie d’une durée de vingt-quatre (24) mois conformément aux dispositions de l’Article L.217-7 du Code de la consommation) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice).
A/ LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le Client dispose d’un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du Produit.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par la Société.
En tout état de cause, il est rappelé au Client, qu’aux termes des dispositions de l’Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Aux termes des dispositions de l’Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
B/ LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES.
Pour l’information complète du Client, conformément aux dispositions des Articles 1641 et suivants du Code civil :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
8.2 MISE EN ŒUVRE DE SES GARANTIES.
Le Client peut exercer ces garanties en adressant sa demande directement à la Société à son siège social, sis 42 quai de Versailles, 44000, Nantes, France.
Cette demande doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivants la découverte des vices ou défauts. Le Client doit exposer dans sa demande les raisons et/ou motifs qui le mènent à mettre en œuvre l’une des deux garanties susvisées.
A réception de chaque demande, la Société prendra attache par écrit avec le Client dans les plus brefs délais, sans que ce délai ne puisse dépasser quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La Société et le Client conviendront ensemble d’un entretien téléphonique afin que le Client puisse exposer à la Société le défaut ou vice invoqué et, le cas échéant, qu’une solution amiable soit trouvée dans l’hypothèse où la demande du Client serait fondée.
Dans l’hypothèse où la Société et le Client ne parviendraient pas à trouver une solution, la partie la plus diligente sera libre de saisir le médiateur selon les modalités visées à l’Article 11.7 des présentes Conditions Générales de Vente.
La réception d’une Commande par le Client, faite sans réserve, vaut acceptation de l’état apparent du (ou des) Produit(s) visé(s) dans ladite Commande.
Aucun retour de Produit(s) ne sera accepté par la Société sans avoir préalablement été autorisé par la Société.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
9.1. L’ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.
9.2. Tout le contenu du Site PAPA M’HABILLE est l’entière propriété de la Société, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de la Société, il est interdit d’utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, le contenu du Site PAPA M’HABILLE et/ou les Droits de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
9.3. L’achat d’un Produit sur le Site PAPA M’HABILLE ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur la marque « PAPA M’HABILLE » et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
9.4 La Marque PAPA M’HABILLE est une marque déposée.

10. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES CONFIDENTIELLES
En passant Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société sur le Site PAPA M’HABILLE, le Client accepte de manière expresse et inconditionnelle à l’utilisation de ses données telle qu’elle est exposée dans le présent article et dans la Politique de Confidentialité.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société via le Site PAPA M’HABILLE font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.
La collecte de ces données par la Société permet à la Société de différencier chaque Client et de faire livrer à chaque Client le(s) Produit(s) objet(s) d’une Commande et acheté(s) sur le Site PAPA M’HABILLE.
Les données collectées par la Société sont le nom, prénom, téléphone fixe (ou mobile), adresse e-mail, adresse de livraison et adresse de facturation. Il s’agit des données collectées lors de l’achat d’un (ou plusieurs) Produit(s) par un Client sur le Site PAPA M’HABILLE. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
La Société garantit au Client une collecte et un traitement d’informations conforme à la législation en vigueur.
Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonymisé par la Société .Ces données ne seront pas communiquées et/ou transférées et/ou cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Ces données seront cependant communiquées par la Société à la société en charge de livraison du (ou des) Produit(s) achetés par le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante :
contact@papamhabille.fr
Le Client déclare que les données communiquées à l’occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.
Le Client peut obtenir plus de renseignements quant à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de Confidentialité de la Société PAPA M’HABILLE.

11. STIPULATIONS GENERALES.
11.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (notamment en raison des caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s)) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.
11.2 Notifications. Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois (3) jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement d’adresse de livraison et/ou de facturation du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par email.
11.3 Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
11.4 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
11.5 Titres. Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.
11.6 Indépendance des parties. Les Parties conservent leur indépendance au titre du Contrat. Le Contrat ne générera aucun lien de subordination, de représentation, mandat ou agence entre elles. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.
11.7 Droit applicable et attribution de compétence.
Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
ATALNTIQUE MEDIATION peut être saisi directement à l’adresse suivante :
ATLANTIQUE MÉDIATION
25, rue de la Nouë Bras de Fer
44000 NANTES
L’ensemble des informations relative au Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice est accessible sur son site internet : « https://atlantique-mediation.org/ »
Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Crédits

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